LE RSA

QUOI ?

Le « revenu de Solidarité active » est destiné à :

• Assurer des moyens convenables d’existence,
• Permettre aux bénéficiaires de minima sociaux de retourner vers l’emploi sans baisse de revenu,
• Garantir un droit à l’accompagnement social & professionnel destiné à l’insertion durable dans l’emploi

Le RSA est une prestation et un dispositif d’accompagnement orienté vers l’emploi mais pas au détriment des plus fragiles.

Il s’agit donc d’un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas (rsa taux plein) et d’un complément de revenu pour ceux qui travaillent (rsa complémentaire).

QUI ?

• Toute personne résidant en France de manière stable et définitive
• Avoir des ressources inférieures à un revenu garanti
• Avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d’enfant né ou à naître
• Etre français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (dérogation de durée pour les cartes de résident, les réfugiés, les apatrides…)

En outre, il remplace les minimas sociaux existants (RMI, API) et les mesures d’intéressement (PPE, PRE).

QUAND ?

Entrée en vigueur du dispositif RSA le 1er juin 2009

OÙ ?

Vous travaillez mais vous avez des revenus faibles : contactez la C.A.F. dont vous dépendez.
Vous êtes sans activité et sans ressource et vous dépendez du régime agricole : contactez la M.S.A. de l’Oise.
Vous êtes sans activité et sans ressource : Contactez les services du Département ou votre C.C.A.S.

COMBIEN ?

Etant donné les nombreux critères à prendre en considération, une simulation sur le sîte de la C.A.F. : www.caf.fr vous est conseillée.

Il est toutefois utile de préciser que le RSA est lié à l’activité :

Une personne qui travaille quelques heures par semaine gagnera plus qu’une personne qui ne travaille pas ; une personne à mi-temps gagnera plus qu’une personne qui travaille à quart temps ; une personne à plein temps gagnera plus qu’une personne qui travaille à mi-temps. Toute augmentation des revenus du travail se traduira par une augmentation des ressources globales.

Le revenu garanti ne modifie pas, ni en plus ni en moins, les ressources de ceux qui ne travaillent pas. Il accroît les ressources de ceux qui travaillent déjà avec des revenus faibles, ou qui reprennent du travail.

POURQUOI ?

Le RSA est mis en place dans le but de faire sortir près d’un million de personnes de la pauvreté.
Motivation : dès la 1ère heure travaillée, le bénéficiaire voit ses ressources augmenter
Simplification : mettre un terme à l’accumulation des aides (RMI, API, PPE, PRE) tout en garantissant une augmentation des revenus
Logique : Plus d’effets de seuil. La logique des revenus met un terme à la logique des statuts qui conduisait à une situation moins favorable.

COMMENT ?

Les formalités intervenant avant l’étude du droit se fait à titre gratuit et comporte :

• Un entretien entre le demandeur et son référent,
• Le recueil des données nécessaires (vérification de l’intégralité des critères d’éligibilité, analyse de la situation globale du demandeur)

Droits :

• Garantie de revenu
• Au besoin, aide ponctuelle personnalisée de retour à l’emploi
• Accompagnement social et professionnel adapté aux besoins tendant à l’insertion dans l’emploi durable
• Référent unique

Devoirs :

• Recherche d’emploi ou accomplissement d’actions nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle
• Etablissement d’un contrat d’engagement réciproque dans le délai de deux mois pour une durée maximum de 12 mois si orientation vers le Conseil Départemental ou organisme d’insertion sociale
• Elaboration d’un contrat dans le délai d’un mois si orientation vers organisme de placement
• Formalisation du PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) si orientation vers Pôle Emploi

Suspension du versement après avis de l’équipe pluridisciplinaire :

• lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le contrat ou le PPAE ne sont, soit pas établis, soit pas respectés.
• lorsque le bénéficiaire suivi par Pôle Emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi
• si refus de se soumettre aux contrôles

Le Président du Conseil Général met fin au droit au rSa à l’issue d’une suspension dont la durée est fixée par décret. L’ouverture d’un nouveau droit dans l’année est subordonnée à la signature d’un contrat ou PPAE.

Pour constituer un dossier, il faut vous munir :

• Du Livret de famille – de la Carte Nationale d’Identité ou titre de séjour en cours de validité
• D’un justificatif de domicile
• De la carte de sécurité sociale
• D’un Relevé d’Identité Bancaire
• D’un numéro d’allocataire de la C.A.F. (si déjà allocataire)
• Des ressources des 3 derniers mois (justificatifs Pôle Emploi, fiches de salaire, pensions, rentes accident de travail, notification de fin de droits ou de non droits Pôle Emploi, pensions alimentaires, notification de rejet aux A.S.S.,…).
• Dernier avis de la taxe d’habitation et / ou de la taxe foncière
• Déclaration de grossesse (pour les moins de 25 ans).

LA COUVERTURE MALADIE

Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle (C. M. U.) ?
Le droit à la Sécurité sociale pour tous :

C’est la CMU de base
(pour ceux qui n’ont pas d’assurance maladie)

Une protection complémentaire à la Sécurité sociale pour les personnes dont les revenus financiers sont limités :

C’est la CMU complémentaire

La CMU complémentaire

La CMU complémentaire est gratuite, elle est renouvelable chaque année.
Vous ne payez pas de cotisation.

Qui y a droit ?

Vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un PACS et les personnes de moins de 25 ans à votre charge à trois conditions : vous habitez en France depuis plus de 3 mois vous êtes en situation régulière, le revenu de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum par exemple :

• pour un foyer d’une personne : 727 € par mois
• pour un foyer de deux personnes : 1090 € par mois

Quels sont vos droits ?

Grâce à la protection complémentaire, vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire, à l’hôpital et chez le dentiste … Sous certaines conditions, vous ne payez plus, non plus, les prothèses et couronnes, les appareils dentaires, les verres et montures de lunettes …

Chaque membre de votre foyer doit choisir l’organisme qui va gérer sa CMU complémentaire
Il peut s’agir de la caisse d’Assurance maladie, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une société d’assurance.
Votre caisse vous remettra une liste des organismes complémentaires et un imprimé pour indiquer votre choix.

Qu’est-ce que l’aide pour la complémentaire santé (A.C.S) ?

L’Aide pour une complémentaire santé est une réduction du montant de votre cotisation dont vous bénéficierez auprès de tout organisme de protection complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances ou institution de prévoyance).

Qui y a droit ?

Les personnes ci-dessus qui n’ont pas droit à la CMU complémentaire, à condition que le revenu du foyer dépasse de moins de 20% le plafond fixé par la CMU complémentaire.
par exemple :

• pour un foyer d’une personne : 981 € par mois
• pour un foyer de deux personnes : 14727 € par mois

Quels sont vos droits ?

L’aide pour une complémentaire santé est accordée pour un an. Son montant varie selon le nombre et l’âge des personnes composant votre foyer. Si votre demande est acceptée, vous bénéficiez d’une réduction d’un montant de cotisation à condition que votre contrat soit individuel et respecte les règles des contrats responsables (renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé).

Vous pouvez aussi prétendre à une dispense d’avance de frais (appelée également « tiers-payant ») pour vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Pour constituer un dossier, il faut vous munir :

• Si vous résidez en France depuis moins de trois mois, vous n’avez pas droit à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide pour une complémentaire santé, sauf dans certains cas particuliers (bénéficiaires de certaines prestations familiales ou d’aide sociale, demandeur d’asile …) sur présentation de justificatifs. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie.
• Attention, ces chiffres correspondent au total de vos revenus des 12 derniers mois divisés par 12. Ils sont révisés chaque année.
• De votre carte vitale et de l’attestation qui l’accompagne,
• De votre carte d’identité ou de votre livret de famille ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
• D’un justificatif de domicile des 3 derniers mois (quittances de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau, certificat d’hébergement, …)
• De toutes pièces justificatives des revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi, avis d’imposition ou de non-imposition, déclaration des revenus, déclaration et avis de taxe foncière, attestations des banques concernant les revenus d’épargne, …

Les Ribécourtois-Dreslincourtois en situation provisoire de précarité (attente de versement d’une allocation par exemple) peuvent solliciter l’attribution d’une aide auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Ribécourt-Dreslincourt.

Souvent pour faire face à une période difficile, l’aide facultative sera accordée sous certaines conditions de revenus évidemment, sous forme de bons d’achat alimentaires, d’énergie (gaz, électricité ou eau).

Pour constituer une demande, il faut vous munir :

• De tous les justificatifs de ressources des membres du foyer (salaires, indemnités journalières, indemnités de chômage, RSA, retraites principales et complémentaires, rentes accident de travail, pensions, allocations, autres…).
• De tous les justificatifs de charges sur une année (Loyer, électricité, gaz, eau, téléphone, chauffage, transport, assurances, mutuelle, pensions alimentaires, frais de garde, impôts sur le revenu, taxes d’habitation et foncière, crédits, dettes et copie du dossier de surendettement).

Le C.C.A.S. peut vous aider pour rédiger vos lettres de motivation et votre Curriculum Vitae. Les photocopies sont faites gratuitement pour les demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif de Pôle Emploi.

Le Groupe de parole : nouveau jour et nouveau lieu

La Municipalité a mis en place, depuis septembre 2006, un groupe de parole destiné aux adultes de la Commune, qui a pour but, en toute convivialité, d’informer et d’échanger ensemble sur différents sujets (l’emploi, la santé, les droits du citoyen,…) ou bien encore de participer à des activités (couture, travaux manuels, cuisine….). Cette action est assurée par Amélie DUMANGE, le lundi après-midi et a lieu au foyer de aînés situé au 54, rue Aristide BRIAND de 14h à 16h. Différents partenaires et intervenants viennent présenter et proposer des actions.

Nous vous rappelons que toute personne résidant sur la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT, peut participer au groupe de parole. Pour cela, il suffit de vous présenter au foyer des aînés et pour de plus amples renseignements, contacter nous, en mairie, ou au 03 44 75 53 61 ou ccas@ribecourt-dreslincourt.fr

L’Atelier « les doigts dans l’encrier » :

Le CCAS  a mis en place un atelier de remise à niveau des savoirs fondamentaux. Il s’adresse aux habitants de la Commune, de plus de 16 ans qui ont besoin d’acquérir ou de réacquérir des savoirs de base (lecture, écriture, calcul, repérage dans l’espace, etc).

Cet atelier a lieu tous les lundis et mardis de 9h à 11h au centre Yves MONTAND (les séances sont suspendues durant les vacances scolaires). Il est animé par Sylvie BOURGEOIS, avec l’aide d’une bénévole, Michelle LAMBERT.

Délibérations