Urbanisme travaux et environnement > Demandes de travaux

Urbanisme, nouvelle législation 2017

Modifications du seuil de recours à l'architecte à compter du 01/03/2017
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 a modifié l'article R 431-2 du code de l'urbanisme pour y répercuter l'extension des cas de recours obligatoire organisée par la loi Patrimoine (Loi n°2016-925, 7 juillet 2016, art 82)
Le seuil de dispense de 170 m2, initialement fixé pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions non agricoles, passe ainsi officiellement à 150 m2, conformément au seuil plancher désormais prévu par le législateur.
(art L431-2 modifié du code de l'urbanisme).

Modifications des mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme à compter du 01/07/2017
L'article A 424-16 du code de l'urbanisme a été modifié par l'arrêté du 30/03/2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. A compter du 01/01/2017, les mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme doivent prendre en compte les nouvelles dispositions issues de cet arrêté du 30/03/2017. Outre le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté, la date de délivrance et le numéro d'autorisation, il convient désormais d'indiquer la date d'affichage en mairie ainsi que le nom de l'architecte auteur du projet architectural, le cas échéant.

Pour rappel l'affichage doit également indiquer, la fonction de nature du projet :
- si le projet des constructions : la surface de plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par
   rapport au sol naturel
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de bâtiments prévus
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements, et s'il y a lieu,
   le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.


Vous souhaitez faire des travaux chez vous?

Certains travaux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction des travaux souhaités (surface concernée, type d’aménagements…).
Pour en savoir plus : la nature des travaux

Vous avez besoin d’un formulaire qui corresponde à votre projet ? Vous pouvez le télécharger ou le retirer directement auprès du service urbanisme.

>> Déclaration d'ouverture de chantier
>> Déclaration d'achèvement de travaux
>> Déclaration préalable de travaux
>> DP de division
>> DP simplifiée
>> PC maison individuelle
>> Permis de construire, permis d'aménager
>> Permis de démolir
>> Permis modificatif

Instruction de votre dossier
Instruction de votre dossier Pour être instruit, votre demande doit être conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et notamment le règlement. Ce document régit l'ensemble des constructions sur la commune (aspect extérieur, emprise au sol, hauteur...). L'instruction de la demande donne lieu à un arrêté adressé au demandeur. Lors du dépôt de votre dossier en mairie, un récépissé vous est délivré. Il vous indique le délai d'instruction. Dépassé ce délai, l'absence de réponse de la commune vaut autorisation (autorisation dite « tacite »).

DossierDélais de droit commun
Déclaration préalable1 mois
Permis construire maison individuelle2 mois
Permis de construire autres3 mois
Permis de démolir2 mois

Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
https://www.service-public.fr/particuliers:vosdroits/F23263


Vous avez un projet de construction ?

Vous souhaitez savoir si votre terrain est constructible, vous avez un projet de construction.

Le certificat d'urbanisme permet de connaître la constructibilité d'un terrain, ou la possibilité de réaliser un projet précis.
Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :
- la division d'une propriété bâtie, ou d'un terrain en vue de construire
- la construction ou l'extension d'un bâtiment soumis à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.

Formulaire
Vous pouvez le télécharger ou le retirer directement à l’accueil du service Urbanisme.


Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction

La surface de plancher est devenue l'unité de mesure de référence pour le calcul des droits à construire attachés à un terrain depuis le 01/03/2012 suite à l'application du 16/11/2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Vous pouvez accéder au simulateur en cliquant ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868


Travaux Etablissement recevant du public

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP, doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés (article L 111-7) et aux règles de sécurité (articles L 111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le Maire au nom de l'Etat.
Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire, la demande d'autorisation est jointe à la demande de permis de construire et ce dernier vaudra autorisation de travaux. Cerfa 13409*06 : https://www.service-public.fr/prfessionels-entreprises/vos droits/F31687

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou autre), une demande d'autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en Mairie et elle est instruite indépendamment. Cerfa 13824*03 www.formulaires.modernisation.gouv.fr/9f/cerfa 13824

Renseignements
Service urbanisme - Place de la République
Tél. : 03 44 75 53 63/03 44 75 53 58
Courriel :



>> Vous réalisez des travaux, vous avez peut-être le droit à une subvention ?

Pour tout renseignement contacter INHARI (Amélioration du logement)
Téléphone : 06 12 65 77 58
Messagerie : isabelle.delcorps@inhari.fr

Des permanences sont également à votre disposition en Mairie :


Place de la République
le mardi de 14h00 à 15h30
Tél.: 03 44 75 53 53